Dates importantes pour les droits des homos

Les grands repères de l’évolution des droits des homosexuels

4 août 1982 : La loi supprime toute pénalisation de l'homosexualité impliquant des personnes de plus de 15 ans, âge de la majorité sexuelle.

17 mai 1990 : L'Organisation mondiale de la santé (OMS) retire l'homosexualité de la liste des maladies mentales.

15 septembre 1999 : Suite à une proposition de loi socialiste défendue par Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel, le Parlement crée un statut pour les couples du même sexe, le pacte civil de solidarité (Pacs).

15 juin 2000 : Une loi autorise les associations de lutte contre l'homophobie à se porter parties civiles lorsqu'un crime a été commis, « en raison de l'orientation sexuelle de la victime ».

27 juin 2001 : Le tribunal de grande instance de Paris accepte pour la première fois l'adoption par une femme homosexuelle des trois enfants de sa compagne.

18 mars 2003 : Les peines infligées pour les crimes homophobes sont alignées sur celles prévues pour les crimes racistes.

5 juin 2004 : Le maire de Bègles Noël Mamère célèbre le premier mariage homosexuel, qui sera définitivement annulé en mars 2007, la loi française ne permettant pas le mariage homosexuel.

30 décembre 2004 : La loi réprime les propos homophobes au même titre que les propos antisémites ou racistes et crée la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde).

24 février 2006 : La Cour de cassation accepte qu'un parent homosexuel délègue l'autorité parentale à son partenaire homosexuel.

22 janvier 2008 : La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour le refus d'adoption par une homosexuelle.

12 février 2013 : L'Assemblée nationale a voté en faveur du projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe à une large majorité.